Vous êtes un demandeur adulte si vous avez au moins 18 ans lorsque vous signez votre formulaire de demande. Si vous présentez une demande sur papier, utilisez les renseignements sur cette page pour ...
Lorsqu'une personne décède, ses biens, sa propriété, son actif et son passif forment sa succession. Le droit successoral, y compris les testaments et les frais d'homologation, relève de la juridiction ...